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Journal n°7740
du 27 janvier 2006
Arrêté n° 2006-3 du 23 janvier 2006 fixant les conditions d'application
de l'ordonnance souveraine n°352 du 10 janvier 2006 relative à
l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'ordonnance souveraine n° 352 du 10 janvier 200...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'ordonnance souveraine n° 352 du 10 janvier 200...
Journal n°7741
du 3 février 2006
Ordonnance Souveraine n° 373 du 26 janvier 2006 relative à l'impôt sur les bénéfices.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu Notre ordonnance n° 127...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu Notre ordonnance n° 127...
Journal n°7741
du 3 février 2006
Ordonnance Souveraine n° 378 du 26 janvier 2006 précisant les conditions de la notification des décisions de réquisition prises dans le cadre de l'organisation de la sécurité civile.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile et notamment son article 8 ;
Vu la délibération en Conseil de Gouvernement e...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile et notamment son article 8 ;
Vu la délibération en Conseil de Gouvernement e...
Journal n°7741
du 3 février 2006
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 127 du 2 août 2005 - Avenant à la Convention Fiscale entre le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Française, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969, signé à Monaco le 26 mai 2003 - Echange de lettres signé à Paris le 26 mai 2003.
Journal n°7741
du 3 février 2006
Ordonnance Souveraine n° 374 du 26 janvier 2006 autorisant la cession de biens immeubles par la Fondation Hector Otto.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la demande présentée par le Président de la Fondation Hector Otto ;
Vu l'article 19 de la loi n° 56 (alinéas 2 et 3) du 29 janvier 1922 sur les fondations ;
Notre Conseil d'Eta...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la demande présentée par le Président de la Fondation Hector Otto ;
Vu l'article 19 de la loi n° 56 (alinéas 2 et 3) du 29 janvier 1922 sur les fondations ;
Notre Conseil d'Eta...
Journal n°7741
du 3 février 2006
Ordonnance Souveraine n° 375 du 26 janvier 2006 complétant et modifiant l'ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des Services Fiscaux.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine...
Journal n°7741
du 3 février 2006
Ordonnance Souveraine n° 382 du 26 janvier 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie;
Vu Notre ordo...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie;
Vu Notre ordo...
Journal n°7741
du 3 février 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-24 du 26 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relativ...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relativ...
Journal n°7743
du 17 février 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-77 du 14 février 2006 relatif à l'autorisation temporaire
d'intervention en milieu hyperbare des salariés d'entreprises ou de sociétés étrangères
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.706 d...
Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.706 d...
Journal n°7737
du 6 janvier 2006
Arrêté Ministériel n° 2005-639 du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relat...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relat...
Journal n°7737
du 6 janvier 2006
Arrêté n° 2006-2 du 3 janvier 2006 fixant le nombre des conférences prévues par l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du...
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du...
Journal n°7735
du 23 décembre 2005
Loi n° 1.306 du 16 décembre 2005 relative à la modification de la
loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations
sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2005.
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre 3 de l'...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2005.
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre 3 de l'...
Journal n°7735
du 23 décembre 2005
Ordonnance Souveraine n° 332 du 13 décembre 2005 rendant exécutoire la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, adoptée à Vienne le 18 avril 1961.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 novembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :<...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 novembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :<...
Journal n°7735
du 23 décembre 2005
Ordonnance Souveraine n° 333 du 13 décembre 2005 rendant exécutoire la Convention de Vienne sur les relations consulaires, adoptée à Vienne le 24 avril 1963.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 novembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 novembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :...
Journal n°7851
du 14 mars 2008
COMMISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES